1. Présentation du site : Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site http://perraudin-mediation.fr les informations suivantes :
Nom de la Société : Catherine PERRAUDIN
Siège social : 4 Avenue Marx Dormoy – 63000 Clermont-Ferrand
N° de téléphone : 04.73.19.60.88
Email : contact@perraudin-avocat.fr
SIRET : 401 917 208 00043
Code NAF : 6910Z
Éditeur du site : Site réalisé par Kilian CHANDELON
99 rue Lucie Aubrac – 63730 Les Martres de Veyre
N° de téléphone : 06.17.38.69.97
Email : pcconcept63@gmail.com
SIREN : 813 617 743
Hébergement : L’hébergement du site est assuré par la société Hostinger :
Siège social : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact : www.hostinger.fr/contact
Site : www.hostinger.fr
2. Description des services fournis : Le site http://perraudin-mediation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site http://perraudin-mediation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site http://perraudin-mediation.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons : Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@perraudin-avocat.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Protection des données personnelles : L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés sur le Site. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par la société de Catherine PERRAUDIN. La société de Catherine PERRAUDIN s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Responsable de traitement La société de Catherine PERRAUDIN traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement. Données personnelles traitées et finalités de traitement La société de Catherine PERRAUDIN recueille sur le Site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec elle notamment via le formulaire de contact en ligne. Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation des internautes. Dans le cadre de la fourniture de ses services, la société de Catherine PERRAUDIN traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à leur demande de prise de contact : nom et adresse email. La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à la société de Catherine PERRAUDIN de répondre aux sollicitations des internautes. Destinataires des données personnelles Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées uniquement par Catherine PERRAUDIN. Les données personnelles sont stockées en grande majorité sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne. Durée de conservation des données personnelles La société de Catherine PERRAUDIN s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute, qu’il soit à l’initiative de la société de Catherine PERRAUDIN ou de l’internaute. A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes, la société de Catherine PERRAUDIN s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait. Sécurité des données personnelles La société de Catherine PERRAUDIN s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Droits des internautes sur leurs données personnelles Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant les données personnelles qu’ils fournissent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact@perraudin-avocat.fr. Confidentialité des données personnelles La société de Catherine PERRAUDIN garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://perraudin-mediation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
5. Cookies : La navigation sur le Site est susceptible d’entrainer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les données obtenues par le biais de ces cookies visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site et ont vocation à permettre diverses mesures de fréquentation sur le Site. L’utilisateur du Site a la possibilité de désactiver les cookies en se rendant dans les options de son navigateur.
6. Liens hypertextes : L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site http://perraudin-mediation.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.